Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1959Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1959 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1959-du-code-civil/