Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2064Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/0336224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/03362 → Sécurité sociale → Pension d’invalidité : La demande de pension d’invalidité d’un assuré atteint de diabète de type 1 et de…Cite : Articles 2062 à 2067
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Code civil, article 2064 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2064-du-code-civil/