Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2253Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2026, N° de RG 25/0137411 mars 2026Cour d’appel de ToulousePrescription → Prescription de l’action : La prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation s’applique aux actions des professionnels pour les biens ou services…Cite : Article 2253
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2253
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- Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2025, RG n° 23/0320418 déc. 2025
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Code civil, article 2253 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2253-du-code-civil/