Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 230Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
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Code de procédure pénale, article 230 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-230-du-code-de-procedure-penale/