Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2369Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La propriété réservée d’un bien fongible peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F006596 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F00659 → BTP / Construction → Sous-traitance : La société AVTP, sous-traitante de la société Extens, réclamait le paiement de factures…Cite : Article 2369
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2369 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2369-du-code-civil/