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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2378Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l’hypothèque.
Ils s’exercent dans l’ordre de l’article 2377.
Ils s’exercent dans l’ordre de l’article 2377.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S2, 11 septembre 2026, N° RG 25/0337311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S2, 11 septembre 2026, N° RG 25/03373 → Banque / Crédits → Crédit affecté : L’action en paiement du crédit affecté est recevable. La clause…Cite : Article 2378
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Code civil, article 2378 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2378-du-code-civil/