Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 246Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.
Si l’empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l’assesseur du rang le plus élevé.
Si l’empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l’assesseur du rang le plus élevé.
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Code de procédure pénale, article 246 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-246-du-code-de-procedure-penale/