Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2466Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s’il offre de payer la surenchère, empêcher l’adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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Code civil, article 2466 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2466-du-code-civil/