Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 265-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le divorce est sans incidence sur les droits que l’un ou l’autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 265-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-265-1-du-code-civil/