LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure pénale

Article 276 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 276Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’accomplissement des formalités prescrites par les articles à est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète.
Si l’accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 276 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-276-du-code-de-procedure-penale/