Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 297Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’accusé ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l’urne, sauf la limitation exprimée à l’article 298.
L’accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
Le jury de jugement est formé à l’instant où sont sortis de l’urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l’article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l’article 296.
L’accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
Le jury de jugement est formé à l’instant où sont sortis de l’urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l’article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l’article 296.
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Code de procédure pénale, article 297 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-297-du-code-de-procedure-penale/