Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 309Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu’il relèverait d’office.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 309 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-309-du-code-de-procedure-civile/