Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 317Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire.
Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 274 ne se présente pas, le président en commet un d’office.
Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 274 ne se présente pas, le président en commet un d’office.
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Code de procédure pénale, article 317 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-317-du-code-de-procedure-penale/