Article 323-10 du Code des douanes

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 323-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.

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Code des douanes, article 323-10 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-323-10-du-code-des-douanes/

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