Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 373-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il ne reste plus ni père ni mère en état d’exercer l’autorité parentale, il y aura lieu à l’ouverture d’une tutelle ainsi qu’il est dit à l’article 390 ci-dessous.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/01/2026, 511415, Inédit au recueil Lebon26 janv. 2026Conseil d’État - RéférésAide juridictionnelle → Aide juridictionnelle : Lorsqu’un mineur se déclare isolé et demande une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il est crucial de vérifier la…Cite : Article 373-5
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Code civil, article 373-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-373-5-du-code-civil/