Article 414-3 du Code civil

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Article 414-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 mars 2026, N° de RG 24/0564410 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneFamille → Responsabilité civile des parents : La responsabilité civile des parents est engagée pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Dans le cadre d’une agression sur un mineur, il est…Cite : Article 414-3
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0368510 mars 2026Cour d’appel de MontpellierExpertises judiciaires → Évaluation des préjudices : En matière de référé, l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir des preuves…Cite : Article 414-3
Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 25/002083 mars 2026Tribunal judiciaire de NicePréjudice corporel → Préjudice corporel : La fin de non-recevoir pour défaut de droit d’agir a été rejetée, le juge ayant constaté que le tuteur avait agi en représentation de sa fille. La demande…Cite : Article 414-3