Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 428Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.
Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 428 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-428-du-code-de-procedure-civile/