Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 515-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/0235614 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02356 → Famille → Indemnité contractuelle : Après la dissolution de leur PACS, les partenaires n’ayant pu parvenir à un partage amiable, le…Cite : Article 515-7-1
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Code civil, article 515-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-515-7-1-du-code-civil/