DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026

RG N° RG 25/02356 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Q47/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE N°

AFFAIRE
[Q] [D]
C/
[A] [H] [Z]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
——————————————————-
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la chambre de la famille du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 février 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Q] [D]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (ISRAËL)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [H] [Z]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
domicilié : chez Me Danielle SIBONI
Chez Me Danielle SIBONI – [Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 548

1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : – Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, vestiaire : 896
– Me Hervé RIEUSSEC, vestiaire : 548

EXPOSE DES FAITS

Madame [Q] [D] et Monsieur [A] [Z] ont vécu en concubinage à partir de 1986.

De cette union est issu un enfant.

Par acte en date du 15 juillet 2010, reçu par Maître [S] [V], enregistré au tribunal d’instant de Lyon le 20 juillet 2010, Madame [Q] [D] et Monsieur [A] [Z] ont conclu un pacte civil de solidarité, optant pour le régime de la séparation de biens.

Suivant déclaration conjointe du 9 septembre 2024, enregistrée le 3 octobre 2024 auprès de la mairie de [Localité 4], Madame [Q] [D] et Monsieur [A] [Z] ont dissous de leur pacte civil de solidarité.

Les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [Q] [D] a fait, par acte d’huissier en date du 20 mars 2025, assigner Monsieur [A] [Z] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 juillet 2025, Madame [Q] [D] demande au juge de bien vouloir :
-Donner acte à Monsieur [A] [Z] de sa proposition de verser à Madame [Q] [D] une indemnité de 630.000 euros au titre de la rupture du PACS
En tant que de besoin
-Condamner Monsieur [A] [Z] au paiement de la somme de 630.000 euros au profit de Madame [Q] [D] à titre de dommages et intérêts en application de l’article 9 du PACS
-Donner acte à Madame [Q] [D] du fait qu’elle renonce à solliciter le versement de toute indemnité complémentaire au titre d’un préjudice moral, de l’article 700 du code de procédure civile ou des dépens.
-Laisser à la charge des parties les dépens de l’instance.

En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 5 août 2025, Monsieur [A] [Z] demande au juge de bien vouloir :
-Rejetant toutes conclusions, fins et moyens contraires,
-Constater que Madame [Q] [D] renonce à toute demande indemnitaire complémentaire au titre d’un préjudice moral, de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
Dans ces conditions,
-Condamner Monsieur [A] [Z] à verser à Madame [Q] [D] la somme de 630.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture du pacte civil de solidarité,
-Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagée dans le cadre de la présente procédure.

À l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 15 septembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 2 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en présence d’un élément d’extranéité, soit en l’espèce la nationalité israélienne, allemande et australienne de Madame [Q] [D] il convient de déterminer le juge compétent et la loi applicable ;

Que Madame [Q] [D] ayant renoncé à ses demandes indemnitaires, à l’exception de celle se fondant sur les clauses du PACS, il n’y a pas lieu d’envisager les règles applicables en matière extracontractuelle ;

Sur la compétence de la juridiction française

Attendu qu’au visa de l’article 4 du règlement européen du 12 décembre 2012, Madame [Q] [D] relève la compétence des juridictions française ;

Attendu que Monsieur [A] [Z] relève la compétence de la juridiction française, en application des règles de compétence de droit commun ;

Attendu que Madame [Q] [D] et Monsieur [A] [Z] ont conclu un pacte civil de solidarité, suivant acte authentique du 15 juillet 2010 ;

Qu’il y a donc lieu d’écarter le règlement européen n°2016/1104 du 24 juin 2016, applicable aux PACS enregistrés à compter du 29 janvier 2019 ;

Qu’il convient également d’exclure les règlements européens n°2201/2003 du 27 novembre 2003 et n°1215/2012 du 12 décembre 2012, excluant de leur champ d’application les partenariats enregistrés ;

Qu’en application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [A] [Z] réside sur le territoire français ;

Que le juge français et plus particulièrement le juge aux affaires de [Localité 5] est compétent ;

Sur la loi applicable

Attendu Madame [Q] [D] estime que la loi française est applicable, en application des règles jurisprudentielles ;

Attendu que Monsieur [A] [Z] retient la loi française comme étant la loi applicable, en vertu des dispositions de l’article 515-7-1 du code civil ;

Attendu que selon l’article 515-7-1 du code civil, les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ;

Que, par acte en date du 15 juillet 2010, reçu par Maître [S] [V], enregistré au tribunal d’instant de Lyon le 20 juillet 2010, Madame [Q] [D] et Monsieur [A] [Z] ont conclu un pacte civil de solidarité, optant pour le régime de la séparation de biens ;

Qu’il y a donc lieu de faire application de la loi française au présent litige ;

Sur les demandes indemnitaires formées par Madame [Q] [D]

Attendu que Madame [Q] [D] sollicite la condamnation de Monsieur [A] [Z] au paiement de la somme de 630.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions du contrat de PACS ; Qu’elle se prévaut de l’article 9, aux termes duquel les parties ont convenu du versement de dommages et intérêts en cas de rupture du PACS, ainsi que les modalités de règlement de ladite indemnité ;

Que Madame [Q] [D] explique renoncer à toute autre demande indemnité au titre de son préjudice moral, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Attendu que Monsieur [A] [Z] reconnaît être redevable de la somme de 630.000 euros envers Madame [Q] [D], relevant que cette somme prend en compte l’évolution du coût de la vie depuis la conclusion du PACS en 2010 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu qu’en l’espèce, Madame [Q] [D] et Monsieur [A] [Z] ont conclu un pacte civil de solidarité, suivant acte authentique du 15 juillet 2010 ;

Que les parties ont introduit une clause relative aux dommages et intérêts dans ledit acte, l’article 9 étant rédigé dans les termes suivants :

 » Les parties ont convenu directement entre elles qu’en cas de rupture du pacte civil de solidarité, et en raison du fait de leur vie commune depuis de nombreuses années et de leur disparité de revenus, au versement de dommages et intérêts qui seraient versés par Monsieur [Z] à Madame [D], soit sous forme d’un montant en capital de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000,00 EUR), soit sous forme d’une rente mensuelle de trois mille euros (3 000,00 €).

Si les dommages et intérêts sont versés sous forme de rente mensuelle, celle-ci serait réévaluée le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation publié par l’INSEE, l’indice de base étant celui publié le jour de la signature du PACS et l’indice de référence celui publié le 1er janvier de chaque année.

Il est précisé les points suivants :
– Le choix de dommages et intérêts en capital ou sous forme de rente mensuelle sera fait par Madame [D] ;
– Madame [D] pourrait ne pas se prévaloir de cette clause et faire fixer le montant des dommages et intérêts par le juge ;
– Les deux parties pourraient, d’un commun accord, décider de ne pas se prévaloir de cette clause ;
Les deux parties sont convenues que si les dommages et intérêts sont versés sous forme de rente mensuelle, celle-ci cessera dans le cas où ils se marieraient ensemble, ou dans le cas de rupture du pacte civil de solidarité, suivie du mariage de Madame [D] avec un tiers ou de la conclusion par elle d’un pacte civil de solidarité avec un tiers.  »

Qu’en application de cette clause, les parties se sont accordées sur l’octroi de la somme de 630.000 euros au profit de Madame [Q] [D];

Qu’eu égard à ce qui précède, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, il convient de condamner Monsieur [A] [Z] à verser à Madame [Q] [D] la somme de 630.000 euros ;

Sur les autres demandes

Attendu que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte authentique de PACS du 15 juillet 2010 ;

Vu la dissolution du PACS intervenue le 3 octobre 2024 ;

CONSTATE l’accord des parties quant au principe et au montant des dommages et intérêts due par Monsieur [A] [Z] à Madame [Q] [D], en application de l’article 9 du pacte civil de solidarité du 15 juillet 2010 ;

DONNE ACTE à Madame [Q] [D] de ce qu’elle renonce à toutes autres demandes indemnitaires dirigées à l’encontre de Monsieur [A] [Z] ;

CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à verser à Madame [Q] [D] la somme de 630.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL