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Code de procédure pénale

Article 526 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 526Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l’amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.
Le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale.

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Code de procédure pénale, article 526 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-526-du-code-de-procedure-penale/