Article 542 du Code civil

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Article 542Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, 25/005363 juin 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, 25/00536 → BTP / Construction → Injonction de payer : L’article 1793 du code civil interdit toute augmentation de prix dans un marché à forfait…Cite : Article 542
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 542
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 542