Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, 25/00536

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 BTP / Construction

🏷️ Injonction de payer

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Injonction de payer

Textes cités

Article 542 du code civil, Article 562 du code civil, Article 954 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 1793 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société BMR Construction a été chargée par la SCCV L’impérial de réaliser des travaux de gros-œuvre pour une résidence. Suite à un impayé, BMR Construction a obtenu une injonction de payer confirmée par jugement condamnant la SCCV L’impérial à verser la somme due. La SCCV L’impérial a interjeté appel. L’appelante conteste la prise en compte de certains travaux supplémentaires et la facturation de la location d’une grue, ainsi que la demande de pénalités de retard. L’intimée soutient la validité des travaux supplémentaires et la réalité du préjudice financier subi. La cour infirme partiellement le jugement, condamnant la SCCV L’impérial à payer une somme réduite correspondant aux travaux validés, rejette la demande de pénalités de retard, et condamne la SCCV L’impérial aux dépens. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de payer en construction : contestation et limites des travaux supplémentaires

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/00536

Citation exacte complète :
Injonction de payer en construction : contestation et limites des travaux supplémentaires – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00536.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de payer en construction : contestation et limites des travaux supplémentaires – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00536.
Cour d’appel Saint-Denis 3 juin 2026 RG 25/00536
RG 25/00536
N° RG 25/00536
N° de RG 25/00536
25/00536 Injonction de payer construction

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00536 relative à l’injonction de payer en construction : contestation et limites des travaux supplémentaires. L’article 1793 du code civil interdit toute augmentation de prix dans un marché à forfait sans acceptation écrite du maître d’ouvrage. En matière de travaux supplémentaires, leur facturation doit être expressément acceptée. La preuve de la commande incombe à l’entrepreneur. En l’espèce, la cour a admis certains devis signés, validant des travaux supplémentaires, mais a rejeté la facturation de la location d’une grue non contractuellement prévue. La demande de pénalités de retard a été rejetée faute de mise en demeure préalable, condition essentielle prévue au cahier des clauses particulières. La cour a confirmé la condamnation au paiement du solde du marché, minoré des sommes contestées, avec intérêts légaux. Il est recommandé de veiller à la rigueur contractuelle et à la preuve des acceptations pour sécuriser les créances.

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