Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 56Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
1. Les agents des douanes ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’armes.
2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
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Code des douanes, article 56 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-56-du-code-des-douanes/