Article 674 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 674Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non,
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

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Cour d'appel de Poitiers, 1 septembre 2026, RG n° 26/002941er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 1 septembre 2026, RG n° 26/00294 → Immobilier → trouble manifestement illicite : La cour confirme le rejet des demandes de démolition, d’indemnisation et d’expertise…Cite : Article 674
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 674
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 674
Cour d'appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0090013 janv. 2026Cour d’appel de MetzServitudes → Entraves et réparation : La cour d’appel a constaté que la contestation sur l’emplacement de la clôture nécessite une expertise pour déterminer si celle-ci est érigée sur le fonds…Cite : Article 674

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