Servitude de passage : démolition de clôture et préjudice – Cour d’appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 22/00900

📘 L’Essentiel

La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats en raison de l’ambiguïté concernant l’emplacement de la clôture litigieuse et la propriété des parcelles. Les parties doivent clarifier si la clôture est érigée sur le fonds servant. Une expertise pourrait être nécessaire pour déterminer la localisation exacte de la clôture. Les appelantes doivent fournir des précisions sur les changements de dénomination des parcelles et justifier leur propriété. Les intimés doivent se prononcer sur l’orthographe du nom de jeune fille de l’une des parties.. Source : Cour d’appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 22/00900

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 22/00900

Par acte notarié du 1er juillet 1999, un couple a acquis une maison d’habitation comprenant des garages, d’un groupe de propriétaires. Cette parcelle, issue d’une division cadastrale, est grevée d’une servitude de passage au bénéfice du couple. Ce dernier a ensuite reproché à la nue-propriétaire de la parcelle servant et à sa fille d’entraver l’exercice de leur droit de passage en érigeant une clôture. Ils ont également signalé des comportements hostiles de la part des défenderesses.

Une tentative de conciliation a échoué, conduisant le couple à assigner les défenderesses devant le tribunal judiciaire de Thionville en janvier 2020. Ils ont demandé la destruction de la clôture, des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, ainsi que des astreintes pour des actes de nuisance. Les défenderesses ont contesté ces demandes, affirmant que la clôture était sur leur propriété et ne gênait pas l’accès au garage.

Le tribunal a rendu un jugement le 8 novembre 2021, ordonnant la destruction de la clôture et condamnant les défenderesses à verser des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. Cependant, il a rejeté d’autres demandes du couple, notamment celles concernant des actes de nuisance futurs. Un jugement rectificatif a été rendu en janvier 2022, modifiant le montant des dommages-intérêts.

Les défenderesses ont interjeté appel, demandant l’annulation ou l’infirmation du jugement. Elles ont soutenu que la clôture était sur leur parcelle et que le couple ne prouvait pas que cela entravait leur droit de passage. Le couple a également formé un appel incident, soutenant que la servitude n’était pas respectée et que des nuisances persistaient.

La cour a constaté que l’affaire nécessitait une expertise pour déterminer l’emplacement exact de la clôture et a ordonné la réouverture des débats pour clarifier les points de droit et de fait soulevés par les parties.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la servitude de passage ?

La servitude de passage est régie par les dispositions de l’article 701 du Code civil, qui stipule que « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode ». Dans le cas présent, le tribunal a considéré que la clôture érigée par le défendeur empêchait l’usage normal de la servitude de passage, rendant ainsi la servitude inopérante.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en justice dans ce litige ?

Les demandes en justice doivent être fondées sur des moyens suffisamment étayés et pertinents. Dans cette affaire, le tribunal a examiné la recevabilité des demandes des parties, notamment en ce qui concerne la preuve de l’emplacement de la clôture et son impact sur l’exercice de la servitude. Les appelantes ont contesté la recevabilité des demandes des époux, arguant que la clôture ne se trouvait pas sur le fonds servant.

Quels sont les critères de qualification juridique du préjudice de jouissance ?

Le préjudice de jouissance est qualifié par l’impossibilité d’user normalement du fonds servant. Le tribunal a retenu l’existence d’un préjudice de jouissance en raison de l’entrave à l’accès au garage des demandeurs, ce qui a justifié l’allocation de dommages-intérêts. Le tribunal a également précisé que les attestations produites par les demandeurs étaient insuffisantes pour prouver des actes malveillants, ce qui a conduit au rejet de certaines demandes indemnitaires.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la destruction de la clôture ?

Le tribunal a fondé sa décision sur le constat d’huissier, qui a établi que la clôture gênait l’accès au garage des demandeurs. Il a également noté que la clôture, en empêchant l’usage de la servitude de passage, contrevenait aux dispositions de l’article 701 du Code civil. La juridiction a considéré que la clôture devait être détruite pour permettre l’exercice normal de la servitude.

Quelle est la portée des décisions antérieures en matière d’astreinte et de dommages-intérêts ?

Le tribunal a ordonné une astreinte de 50 euros par jour de retard pour la destruction de la clôture, soulignant que cette mesure était nécessaire pour garantir l’exécution de sa décision. Concernant les dommages-intérêts, le tribunal a alloué une somme de 1 000 euros pour le préjudice de jouissance, mais a rejeté les demandes supplémentaires en raison de l’insuffisance des preuves concernant les actes malveillants.