Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 695-9-24Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La personne intéressée par la décision de gel peut également s’informer, auprès du greffe du juge d’instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l’Etat d’émission et mentionnées dans le certificat.
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Code de procédure pénale, article 695-9-24 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-695-9-24-du-code-de-procedure-penale/