Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 713Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.
Lorsqu’elle est susceptible d’appel, la notification de l’ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n’est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;
2. La teneur des articles 714 et 715.
Lorsqu’elle est susceptible d’appel, la notification de l’ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n’est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;
2. La teneur des articles 714 et 715.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 713 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-713-du-code-de-procedure-civile/