Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 758-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit s’il décède sans avoir pris parti.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/031748 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/03174 → Famille → Responsabilité du tuteur : Un majeur protégé est décédé avant d’avoir exercé une option successorale entre l’usufruit de la…Cite : Article 758-4
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Code civil, article 758-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-758-4-du-code-civil/