Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 763-14Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l’évaluation prévue par l’article 763-10 est mise en œuvre.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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Code de procédure pénale, article 763-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-763-14-du-code-de-procedure-penale/