Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 867Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 867 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-867-du-code-de-procedure-civile/