Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-78Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nomination du ou des liquidateurs d’un groupement européen d’intérêt économique donne lieu à l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d’un avis établi par le greffier.L’avis contient la dénomination du groupement, ses références d’immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l’avis prévu à l’article R. 123-159 est seul publié. Il indique dans ce cas les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l’avis prévu à l’article R. 123-159 est seul publié. Il indique dans ce cas les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article A123-78 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-78-du-code-de-commerce/