Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A444-84-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l’article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l’article 316 du même code donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A444-84-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a444-84-1-du-code-de-commerce/