Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A663-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’émolument prévu à l’article R. 663-27-1 au titre de l’inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.
Conformément à l’article 21 de l’arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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Code de commerce, article A663-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a663-25-du-code-de-commerce/