Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A712-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute demande d’autorisation d’octroi d’une garantie accordée à un tiers est accompagnée d’une présentation de l’opération, selon des modalités précisées dans une norme d’intervention prévue au 2° de l’article L. 711-16.
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Code de commerce, article A712-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a712-11-du-code-de-commerce/