Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D122-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour le calcul du montant de l’aide prévue à l’article L. 122-8, le facteur d’émission de l’électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
Renvois
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Code de l’énergie, article D122-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d122-14-du-code-de-lenergie/