Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D122-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La mission de formation continue des adultes s’exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D122-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d122-5-du-code-de-leducation/