Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D123-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Afin d’assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l’organisation actuelle de l’enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles D. 611-1 à D. 611-6 ont pour objet de permettre aux établissements d’innover par l’organisation de nouvelles formations.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 123-1
- Article L. 123-9
- Article L. 123-2
- Article L. 123-3
- Article L. 123-4
- Article L. 123-4-1
- Article L. 123-4-2
- Article L. 123-5
- Article L. 123-6
- Article L. 123-7
- Article L. 123-7-1
- Article L. 123-8
- Article D. 123-13
- Article D. 123-14
- Article D. 611-1
- Article D. 611-6
- Article D. 611-2
- Article D. 611-3
- Article D. 611-4
- Article D. 611-5
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D123-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d123-12-du-code-de-leducation/