Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D126-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 est fixée à dix ans.
Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Metz, 8 octobre 2026, N° RG 24/012198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 8 octobre 2026, N° RG 24/01219 → Baux d’habitation / Logement → Diagnostics locatifs : Une locataire de logement social demandait notamment des diagnostics, des travaux, une…Cite : Article D. 126-19
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Code de la construction et de l’habitation, article D126-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d126-19-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/