RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01219 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGDJ

[T]

C/

Société D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ITAT

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Juin 2024, enregistrée sous le n° 19/001430

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – TI

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [Q] [T]

[Adresse 1]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004192 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

SOCIÉTÉ D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT

[Adresse 2]

Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

A cette date le délibéré a été prorogé au 08 octobre 2026 et les parties en ont été avisées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 9 juin 2015, l’OPH de [Localité 2]-Lès-[Localité 1] a consenti un bail à Mme [Q] [T] portant sur un logement d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3], moyennant un loyer de 215,36 euros outre 85,22 euros de provision sur charges.

Le 10 septembre 2019, Mme [T] a fait assigner le bailleur devant le tribunal d’instance de Metz et au dernier état de la procédure, elle a demandé au juge des contentieux de la protection de rejeter les demandes de la [Localité 4] Eurométropole de Metz Habitat (ci-après la SEM [Z]) venant aux droits de l’OPH de Montigny-lès-Metz et la condamner à :

– rembourser les frais d’envoi du courrier recommandé et le robinet

– lui payer une somme de 750 euros en réparation de son préjudice moral et de la résistance abusive

– lui remettre les diagnostics de gaz, électricité et énergie ainsi que les diagnostics amiante, plomb, l’état des risques naturels et technologiques et le DPE sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par diagnostic à compter de la signification du jugement

– lui payer une somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral et de la résistance abusive quant à la délivrance des diagnostics manquants

– réduire le loyer d’une somme de 120 euros par mois à compter de la mise en demeure du 11 août 2018 compte-tenu de la non-remise des diagnostics à la signature du bail et l’indécence du logement

– cesser de facturer du gaz sauf pour le chauffage et lui rembourser toutes les charges depuis l’entrée dans le logement jusqu’au jugement à intervenir, soit la somme de 9.441,61 euros arrêté en 2022

– répondre aux questions posées dans la mise en demeure du 11 août 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

– lui envoyer, sur support papier et automatiquement avec le décompte des charges, les justificatifs chaque année passée et à venir

– lui remettre par écrit les dates exactes des installations électriques, gaz, parquet, canalisation eau du logement et des parties communes et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

– lui communiquer par écrit les éléments sur les interventions décidées avec la direction départementale suite à l’entretien du 12 septembre 2017 : intervention des entreprises, dates délais, travaux que la bailleresse s’est engagée à effectuer et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

– lui payer les frais qu’elle a exposés pour envoyer sa mise en demeure, soit 5,70 euros, remplacer le joint des WC, soit 4,20 euros, adresser ses mises en demeure à ses voisins, soit 8,60 euros et acheter une carafe filtrante soit 29,90 euros

– lui payer une somme de 6.000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 2.000 euros au titre du préjudice moral

– lui remettre un exemplaire de son dossier, des travaux effectués et des entreprises intervenues dans son logement et le bâtiment depuis l’acquisition du bien par la [Localité 4] [Z] en 1995, l’engagement par écrit de régler les désordres dans l’année 2020 (froid, eau chaude, infiltration d’air, nuisances, chaudière et/ou radiateurs) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

– effectuer les travaux mentionnés dans les comptes-rendus de la commission départementale de conciliation du 15 janvier 2019 et le constat des lieux du 15 mars 2020, avant un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir et à l’expiration du délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard

– installer un faux plafond et ce avant un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard

– lui rembourser l’intégralité de la partie des loyers restant à sa charge depuis son entrée dans le logement jusqu’au jugement à intervenir, soit la somme de 8.233,28 euros arrêtée en 2023.

La [Localité 4] [Z] a demandé au juge de lui donner acte qu’elle accepte de prendre à sa charge les frais d’envoi du courrier recommandé et du robinet, condamner Mme [T] sous astreinte à laisser l’accès à son logement pour réaliser les diagnostics amiante et plomb et à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal a :

– constaté l’accord des parties et l’engagement de la [Localité 4] [Z] de prendre à sa charge les frais d’envoi du courrier recommandé et du robinet

– débouté Mme [T] de l’intégralité de ses demandes

– débouté la [Localité 4] [Z] de sa demande reconventionnelle

– condamné Mme [T] à payer à la [Localité 4] [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 4 juillet 2024, Mme [T] a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée à payer à la [Localité 4] [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 octobre 2024, elle demande à la cour de:

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf celles ayant rejeté la demande reconventionnelle de la [Localité 4] [Z]

– condamner la [Localité 4] [Z] à lui payer les sommes de 750 euros et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts

– réduire le montant mensuel du loyer d’une somme 120 euros par mois à compter du 11 août 2018

– condamner la [Localité 4] [Z] à :

’ lui payer une somme de 6.000 euros au titre du préjudice de jouissance et 2.000 euros au titre du préjudice moral

’ lui rembourser la somme de 9.441,61 euros au titre des frais de gaz indus arrêtés à l’année 2022 et à ne lui facturer que les frais de chauffage en dehors de tout autre frais de gaz à compter du mois d’août 2018

’ lui remettre un dossier technique comprenant tous les diagnostics prévus par la loi et valides sous astreinte de 100 euros par jour de retard deux mois après la signification du jugement à intervenir

’ lui indiquer par écrit les dates exactes des installations électriques, gaz, parquet, canalisation eau de son logement et des parties communes ainsi que tous les éléments sur les interventions décidées avec la direction départementale et ayant été évoquées le 12 septembre 2017 dans ses locaux, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard deux mois après la signification de l’arrêt à intervenir

’ effectuer les travaux mentionnés dans le compte rendu de la commission départementale de conciliation du 15 janvier 2019 et les travaux permettant de mettre fin aux nuisances subies et consignées dans le constat des lieux du 15 mars 2020, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard deux mois après la signification de l’arrêt à intervenir

’ installer un faux plafond dans son appartement sous astreinte de 100 euros par jour de retard deux mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir

– débouter la [Localité 4] [Z] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de la procédure de première instance et d’appel.

Sur la remise des diagnostics et autres documents, elle soutient que la connaissance des dates des installations d’électricité et de gaz sont nécessaires pour apprécier leur vétusté ou leur conformité et évaluer les risques et que cette obligation d’information pèse sur l’intimée. Sur les travaux, elle expose que son action a été introduite deux ans après la réunion du 12 septembre 2017 à l’occasion de laquelle l’intimée s’est engagée à effectuer des travaux dans l’immeuble et que sa demande a un intérêt légitime. Elle sollicite des dommages et intérêts pour le défaut d’information et la remise de diagnostics postérieurs à l’entrée dans les lieux avec une durée de validité limitée.

Sur la réduction de loyer, elle fait valoir que sa demande est justifiée par l’indécence du logement constaté par la mairie le 15 mars 2020 et corroboré par des photographies et des rapports d’intervention de tiers. Elle sollicite en outre l’indemnisation du préjudice de jouissance subi. Elle ajoute que son accord pour la pose d’une VMC était conditionnée par la pose d’un faux-plafond ce qui n’a pas été fait, qu’il n’a pas été donné suite à ses doléances sur le défaut et que le logement est toujours vétuste et indécent, la cour pouvant ordonner une expertise si bseoin.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la [Localité 4] [Z].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la remise de diagnostics et documents

L’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose qu’un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L.134-1 du code de la construction et de l’habitation ;

2° Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

3° Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés;

4° Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent 4° ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

En l’espèce, il résulte des constatations matérielles du premier juge, lesquelles ne font sur ce point l’objet d’aucune contestation des parties, que la [Localité 4] [Z] a produit aux débats :

– le dossier de diagnostic technique relatif au logement litigieux établi le 7 octobre 2015 comprenant le diagnostic de performance énergétique ainsi que l’information sur les risques naturels et techniques

– un rapport amiante réalisé par le laboratoire Surcotec dans les parties communes de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] le 3 avril 2017, complété d’un rapport du 21 janvier 2020 s’agissant de la partie privative

– deux constats de risque d’exposition au plomb concernant l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], des 31 décembre 2015 et 6 décembre 2019, ce dernier étant relatif au T2 situé au 1er étage

– l’annexe de l’arrêté 2021-DDT-SRECC-UPR n°12 relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité potentiel radon et sols pollués portant la liste des commune où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques et pollution à tout contrat de vente ou de location.

S’agissant du diagnostic de performance énergétique, en application de l’article D.126-19 du code de la construction et de l’habitation, compte tenu de sa date d’établissement, sa durée de validité est arrivée à expiration le 31 décembre 2022 et il ressort du procès-verbal de la commission de conciliation que ce document a été remis à la locataire au cours de la séance du 15 janvier 2019 de sorte qu’à l’époque, il était en cours de validité. C’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de communication de ce document et l’information sur les risques naturels et techniques. Le jugement est confirmé.

En revanche, concernant les risques de l’exposition à l’amiante et au plomb, il ressort des pièces produites que l’immeuble a été construit au début des années trente. Les diagnostics communiqués à la locataire ne sont pas produits aux débats alors que leur durée de validité est déterminée en fonction de l’absence ou la présence d’amiante et de plomb qu’ils objectivent. Hormis le diagnostic du risque d’exposition au plomb du logement établi le 6 décembre 2019 d’une durée de validité de 6 ans au moins, il n’est pas démontré que les autres rapports, établis antérieurement, étaient encore valides lors de leur transmission. Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté Mme [T] de sa demande de communication d’un constat de risque d’exposition au plomb de son logement. Il est infirmé pour les demandes relatives aux autres rapports et la [Localité 4] [Z] est condamnée à remettre à l’appelante un constat en cours de validité de risque d’exposition au plomb des parties communes de l’immeuble, un état en cours de validité mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les parties communes de l’immeuble et le logement et ce dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, sans astreinte.

S’il résulte du procès-verbal de la commission de conciliation que l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz a été remis à l’appelante le 15 janvier 2019, ces documents ne sont pas versés aux débats, leur date n’est pas précisée et l’ancienneté de ces installations n’est pas davantage indiquée. A défaut de preuve que l’intimée a transmis à l’appelante un état en cours de validité, il convient de la condamner à s’exécuter et ce dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, sans astreinte.

Selon les dispositions des décrets n° 2016-1104 et n°2016-1105 du 11 août 2016 (article 1) la date de réalisation des installations électrique et gaz déterminent l’obligation pour le bailleur de transmettre au locataire l’état de ces installations. En l’espèce, il résulte de ce qui précède que la [Localité 4] [Z] est condamnée à remettre à l’appelante l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, de sorte que la communication de cette date est sans objet et en tout état de cause ne procède d’aucune obligation légale. Il n’existe pas non plus d’obligation pour le bailleur de transmettre au locataire, la date de réalisation des parquets et d’installation des canalisations d’eau. En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté Mme [T] de sa demande communication par écrit des dates exactes des installations électrique, gaz, parquet, canalisation d’eau de son logement et des parties communes.

Sur la communication d’indications par écrit des éléments sur les interventions décidées avec la Direction Départementale qui ont été évoquées lors de l’entretien du 12 septembre 2017, l’appelante qui n’établit pas la teneur des décisions qui auraient été prises à l’occasion de cette réunion et ne justifie ni de la réalité ni des modalités d’obligations souscrites par la [Localité 4] [Z]. Le jugement ayant rejeté cette demande est confirmé.

Sur les demandes d’indemnisation

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur la remise des diagnostics et rapports, s’il résulte de ce qui précède que l’intimée a failli à son obligation tenant à la communication lors de la signature du bail du dossier technique prévu par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, cette faute dont il n’est pas démontré qu’elle procède de la mauvaise foi ou d’un abus quelconque, n’est susceptible de donner lieu à réparation que s’il est justifié d’un préjudice. Cette preuve qui incombe à l’appelante n’est pas rapportée en l’espèce, la simple affirmation selon laquelle cette situation lui est préjudiciable sans autre précision n’étant pas de nature à suppléer la démonstration d’un dommage. C’est en vain que l’appelante ajoute que la première demande est fondée sur le retard du bailleur et que la seconde a pour objet de sanctionner sa faute tenant à louer un bien dans l’ignorance de sa destination conforme. En effet, aucune des deux fautes alléguées ne caractérise l’existence d’un préjudice. Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes d’indemnisation de 750 et 5.000 euros.

Sur le préjudice de jouissance, selon les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il doit également délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux. Il lui appartient d’assurer au locataire une jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui définit les caractéristiques du logement décent dispose notamment en son article 2, que :

2. il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante.

6. il permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

En l’espèce, si le procès-verbal du 15 janvier 2019 de la commission départementale de conciliation ne mentionne pas de travaux hormis le réglage d’une fenêtre à refaire, il évoque toutefois, les constatations et déclarations de l’intimée quant au jeu existant entre la dalle de béton et le plancher et l’absence d’isolation thermique du logement. La réalité de ces désordres est corroborée par le compte-rendu d’état des lieux du 15 mars 2020 établi par la mairie, concluant qu’il appartient au propriétaire d’adapter les ventilations du logement et de supprimer les causes d’humidité, de garantir au locataire un chauffage efficace et de vérifier le parquet qui s’avère mobile dans l’ensemble du logement. Le rapport d’intervention de la société Solorec du 2 avril 2020 et les courriers échangés démontrent que l’intimée a fait procéder au remplacement de la chaudière au mois de mars 2020 et il n’est démontré aucune persistance d’un problème de chauffage en suite de cette intervention. Il ressort également des pièces qu’une VMC a été installée en 2018 afin d’accélérer l’aération, que les locaux comportent plusieurs bouches d’aération et que les fenêtres sont équipées de réglettes d’aération, étant relevé que les courriers de l’intimée indiquent que ses préposés ont constaté à plusieurs reprises, en particulier en 2018 et au mois de juin 2020, l’encombrement de l’appartement et le défaut d’entretien des bouches d’aération par la locataire, de sorte que le système d’aération dont est pourvu le logement ne peut être considéré comme insuffisant ou défaillant. Il résulte par ailleurs du courrier du 12 octobre 2021 adressé par l’appelante à son avocat que l’isolation a été réalisée les 26 et 27 août 2020. Ces moyens sont inopérants.

En revanche, il n’est aucunement démontré que l’intimée a effectué la remise en état du plancher alors que selon le procès-verbal du 15 janvier 2019 les défauts qui l’affectent procèdent de la vétusté dont elle doit répondre. La réalité des autres désordres que dénonce la locataire notamment un défaut d’isolation phonique et une fuite de radiateur ne ressortent ni d’un constat contradictoire, ni de pièces objectives, les photographies produites n’étant authentifiées par aucun élément. Il n’est pas plus démontré que certains de ces désordres relèvent de la responsabilité de la propriétaire, en particulier la saleté dans la cave ou le mauvais fonctionnement de la fermeture d’un volet. La responsabilité de l’intimée n’est donc pas engagée de ce chef.

Les désordres affectant le plancher du logement sont avérés et relèvent de l’obligation de délivrance d’un logement en bon état d’usage et d’entretien incombant à l’intimée. La mobilité du parquet dans l’ensemble du logement selon le compte-rendu de constat des lieux du 20 mars 2020, génère un inconfort pour les occupants et un préjudice de jouissance qui perdure depuis ce constat. Compte tenu des éléments dont dispose la cour, le préjudice de jouissance sera justement réparé par une indemnité de 1.200 euros que l’intimée est condamnée à verser à l’appelante. Le jugement est infirmé sur ce point et confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de réduction de loyer et d’indemnisation d’un préjudice moral, en l’absence de preuve d’un préjudice distinct.

Sur les factures de gaz

Aux motifs qu’elle n’a pas l’usage de sa gazinière depuis le 18 juillet 2017 et que l’appartement n’est pas doté d’un compteur individuel pour le gaz, l’appelante demande le remboursement de la somme de 9.441,61 euros au titre de frais de gaz arrêtés à l’année 2022 et l’établissement d’une facturation de l’alimentation en gaz établie uniquement sur les frais de chauffage à l’exclusion de tout autre frais de gaz. Elle ne démontre pas l’absence effective d’usage de sa gazinière, produisant uniquement à cet égard un courriel du 18 juillet 2017 dans lequel elle sollicite la coupure de l’alimentation de cet équipement qu’elle n’utilise pas, sans établir que cette demande a été satisfaite à un moment quelconque. Le calcul de la somme de 9.44,61 euros n’est en outre ni détaillé, ni justifié. Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté ces demandes.

Sur les travaux

Sur la réalisation de travaux mentionnés dans le compte-rendu de la commission départementale de conciliation du 15 janvier 2019, il résulte de ce qui précède que les seuls véritables travaux mentionnés dans le compte-rendu du 15 janvier 2019 consistent en un réglage à refaire de la fenêtre, le document listant pour l’essentiel les problèmes résolus et ceux qui subsistent sans préconiser de travaux. Le réglage de la fenêtre constitue une simple réparation locative, étant rappelé que selon le décret n°87-712 du 26 août 1987 les menues réparations des portes et des fenêtre sont à la charge du locataire. Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande.

Sur la réalisation de travaux permettant de mettre fin aux nuisances mentionnées dans le compte rendu d’état des lieux du 15 mars 2020, il résulte de ce qui précède que l’essentiel des nuisances mentionnées dans ce compte-rendu a déjà fait l’objet de travaux (changement de chaudière, isolation) initiés par l’intimée pour y remédier et que certaines d’entre elles ne relèvent pas de sa responsabilité. Cependant il résulte de ce qui précède que l’intimée doit procéder à la remise en état du parquet du logement dans le délai de six mois à compter de la signification de l’arrêt, sans astreinte.

Sur la demande de réalisation d’un faux plafond, il n’est démontré par aucune pièce que l’intimée s’est engagée à poser un faux plafond en contrepartie de l’accord de l’installation d’une VMC et il n’est démontré aucune nécessité de cette réalisation pour accélérer la ventilation du logement, ni l’existence sur ce point d’un défaut d’entretien ou d’un trouble de jouissance. En conséquence le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de travaux.

Sur les autres dispositions

Selon l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation, ainsi qu’un bordereau récapitulatif des pièces annexé. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, il est relevé que l’appelante ne forme dans le dispositif de ses conclusions d’appel aucune prétention relative aux autres demandes présentées en première instance et rejetées par le premier juge et n’expose aucun moyen, de sorte que le jugement doit être confirmé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [T] a été justement condamnée aux dépens de première instance étant observé que si cette condamnation est mentionnée dans les motifs du jugement, elle ne figure pas dans le dispositif de la décision. Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles sont confirmées.

Chacune des parties qui succombe partiellement devant la cour, supportera la moitié des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [Q] [T] de ses demandes tendant à la condamnation de la [Localité 4] Eurométropole de [Localité 1] Habitat à lui remettre un constat d’exposition au plomb des parties commune de l’immeuble, un état des matériaux ou produits contenant de l’amiante et un état des installations électrique et gaz, à lui payer des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance consécutif à l’état de l’appartement et à procéder à la réalisation de travaux permettant de mettre fin aux nuisances mentionnées dans le compte rendu d’état des lieux du 15 mars 2020 et statuant à nouveau,

CONDAMNE la [Localité 4] Eurométropole de [Localité 1] Habitat à remettre à Mme [Q] [T] un constat en cours de validité des risques d’exposition au plomb des parties communes de l’immeuble situé [Adresse 5] et un état en cours de validité mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les parties communes de l’immeuble et le logement, dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, sans astreinte ;

CONDAMNE la [Localité 4] Eurométropole de [Localité 1] Habitat à remettre à Mme [Q] [T] un état en cours de validité de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement situé [Adresse 5], dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, sans astreinte ;

CONDAMNE la [Localité 4] Eurométropole de [Localité 1] Habitat à payer à Mme [Q] [T] la somme de 1.200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance;

CONDAMNE la [Localité 4] Eurométropole de [Localité 1] Habitat à procéder à la remise en état du parquet du logement loué liant les parties dans le délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt, sans astreinte ;

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris ;

CONDAMNE Mme [Q] [T] aux dépens de première instance ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.