Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D146-31-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ressources personnelles nettes d’impôts mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :
Rd = (RFR-IR)/ N
Dans laquelle :
a) Rd représente le revenu pris en compte pour l’instruction de la demande ;
b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;
c) IR représente le montant de l’impôt sur le revenu net, porté à zéro s’il est négatif ;
d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.
Rd = (RFR-IR)/ N
Dans laquelle :
a) Rd représente le revenu pris en compte pour l’instruction de la demande ;
b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;
c) IR représente le montant de l’impôt sur le revenu net, porté à zéro s’il est négatif ;
d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-639 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article D146-31-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d146-31-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/