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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D181-15-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle nationale ou d’une réserve naturelle classée en Corse par l’Etat, le dossier de demande est complété par des éléments permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° du I de l’article R. 332-24.
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Code de l’environnement, article D181-15-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d181-15-3-du-code-de-lenvironnement/