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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D181-44-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés au titre de l’article L. 532-3, le préfet transmet une copie de l’arrêté d’autorisation au ministre chargé de l’environnement.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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Code de l’environnement, article D181-44-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d181-44-1-du-code-de-lenvironnement/