Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le budget de la caisse des écoles est établi en section de fonctionnement et en section d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses. Il est présenté par nature.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article D211-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-8-du-code-des-communes-de-la-nouvelle-caledonie/