Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d’un ordre d’extraction délivré par les magistrats compétents.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice militaire (nouveau), article D211-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-9-du-code-de-justice-militaire-nouveau/