Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D212-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D212-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d212-6-du-code-de-leducation/