Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-48-12-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l’article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D213-48-12-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-48-12-3-du-code-de-lenvironnement/