Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-48-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’état des masses d’eau mentionné au 1° du IV de l’article L. 213-10-2 et au 3° du VI de l’article L. 213-10-9 est défini en application des dispositions des articles R. 212-10 et R. 212-12.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’environnement, article D213-48-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-48-17-du-code-de-lenvironnement/