Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D218-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La formation initiale, d’une durée d’une journée, est organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l’organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu’aux grands principes de la protection sociale.
Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article D218-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d218-14-du-code-de-lorganisation-judiciaire/