Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D222-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s’appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d’organisation est postérieure au 1er juillet 2017.
Renvois
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Code de l’éducation, article D222-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d222-37-du-code-de-leducation/