Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D223-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article D223-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d223-27-du-code-de-commerce/